1. Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics
Lorsque le contrat (ou le sous-contrat, le cas échéant) à intervenir requiert une autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (ci-après l’« AMP »), en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) (ci-après « LCOP »), le soumissionnaire et, le cas échéant, chacun des sous-traitants, doivent à la date de dépôt de la soumission, être autorisés à contracter par l’AMP. Le soumissionnaire et, le cas échéant, chacun des sous-traitants, doivent fournir en annexe à la soumission une copie de chaque autorisation ou la preuve l’attestant.
Lorsque le soumissionnaire est un consortium sous forme de société en nom collectif ou en commandite, le consortium lui-même ainsi que chacune des entreprises le composant doivent avoir obtenu l’autorisation de contracter de l’AMP et être autorisés à contracter à la date du dépôt de la soumission.
La LCOP prévoit qu’un soumissionnaire qui n’est pas autorisé à contracter par l’AMP alors qu’il devrait l’être et qui présente une soumission pour le contrat découlant du présent de propositions commet une infraction et est passible d’une amende.
Le soumissionnaire doit s'assurer du respect des dispositions contenues à la LCOP, si applicable, et ce, pour tous les sous-contrats assujettis et pendant toute la durée du sous-contrat visé.
Au surplus, le soumissionnaire ou, le cas échéant, l’adjudicataire ainsi que chaque sous-traitant, doit tout au long de la relation contractuelle entre les parties, détenir une autorisation valide de l’AMP. Le soumissionnaire ou, le cas échéant, l’adjudicataire, assume l’entière responsabilité de cette obligation et s’engage en conséquence à faire toute demande de renouvellement lorsque requis.
2. Expérience requise
Le soumissionnaire devra indiquer comment il rencontre les exigences et doit fournir toutes les informations requises dans le tableau de réponse en annexe intitulé : « SP-225041_Annexe 6.1_Tableau de réponse ».
- Le soumissionnaire doit posséder l’expérience de fournir des services à au moins un client dont l’activité principale est le commerce de détail et qui disposerait d’un réseau de succursales et pour lequel il fait de la maintenance ou le développement d’une application de type opérationnelle utilisée au sein des succursales.
- Le soumissionnaire doit avoir une expérience d’au moins un projet majeur d’implémentation ou de reprise d’un contrat de maintenance d’une application opérationnelle.
- Le soumissionnaire doit avoir une expérience de développement et de maintenance d’au moins une application mobile développée sur une plate-forme Android.
- Le soumissionnaire doit avoir une expérience de développement et de maintenance d’au moins une application avec Angular