Autres conditions d’admissibilité
Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec et qui emploie cinquante employés ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte de la langue française (RLRQ, chapitre C‑11) doit posséder une attestation d’inscription émise depuis moins de 18 mois, une attestation d’application d’un programme de francisation ou un certificat de francisation. Le prestataire de services ne doit pas apparaître sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation.
Tout prestataire de services du Canada qui a plus de cent employés doit remplir et joindre le formulaire Programme d’obligation contractuelle et, si requis, s’engager à implanter un programme d’égalité en emploi, si un tel programme lui est applicable, pour se voir octroyer un contrat de 100 000 $ ou plus. Le programme s'applique également aux sous-traitants.
Le prestataire de services doit, à la date de dépôt des soumissions, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics (AMP).
Le prestataire de services ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme prestataire de services, ou comme sous-contractant d’un prestataire de services, ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent document d’appel d’offres.
Ne peut être présentée dans la soumission ou affectée à l’exécution du mandat toute ressource qui a participé directement ou indirectement à l'élaboration ou à la rédaction du présent appel d'offres.
Le prestataire de services doit se conformer à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, aux Avis émis du Commissaire au lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes relativement au présent appel d’offres.
Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité doit être terminée.
Le prestataire de services doit posséder un système d’assurance de la qualité conforme à la norme ISO 9001 : 2015 au moment de déposer sa soumission.
Le prestataire de services doit posséder un système d’assurance de la qualité dans le domaine couvert par le contrat et qui est conforme à la norme ISO 9001 : 2015 au moment de déposer sa soumission.
Tout prestataire de services, qu’il ait ou non un établissement dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, est admissible à présenter une soumission dans le cadre du présent appel d’offres.
Le prestataire de services doit joindre à sa soumission, le tableau « Niveau de scolarité exigé des ressources proposées », une copie du diplôme obtenu et, le cas échéant, le relevé de notes (avec sceau) ou une copie de l’évaluation comparative délivrée par le MIFI pour chacune des ressources proposées.
Lorsque des curriculum vitæ sont demandés, le soumissionnaire doit présenter avec sa soumission le formulaire « Déclaration sous serment sur la véracité de l’information contenue dans le curriculum vitæ des ressources présentées » dûment rempli et signé devant un commissaire à l’assermentation. Ce formulaire est présenté en annexe du document d’appel d’offres, le cas échéant.
Tout fournisseur ayant un établissement dans un territoire non visé par les accords peut être rendu admissible, à la condition d’en faire mention dans les documents d’appel d’offres (Art. 6 RCA, RCS, RCTI et RCTC).