Admissibilité
Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :
a) doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les
enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
b) doit avoir, au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental
applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement
identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
c) ayant un établissement au Québec doit, conformément à la clause «Attestation de
Revenu Québec», détenir une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été
délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;
d) n'ayant pas un établissement au Québec doit présenter, avec sa Soumission, le
formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;
e) ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des
entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en
période d’inadmissibilité;Le registre des entreprises non admissibles (RENA) peut être consulté sur le site internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : https://amp.gouv.qc.ca/rena/. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer avec l’AMP par téléphone au 1 888 335-5550. Pour plus d'information au sujet du registre des entreprises non admissibles, il faut consulter les articles 21.1 et suivants de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c.C-65.1).
f) doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la
clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;
g) doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Attestation relative à la Probité
du Soumissionnaire» dûment rempli et signé;
h) doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les
Documents d’Appel d’Offres.
Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend
inadmissible.