Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec et qui emploie cinquante employés ou plus, est assujetti à la « Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'administration » et doit se soumettre aux exigences de cette politique pendant la durée du contrat.
Tout prestataire de services ayant à son emploi plus de cent employés au Canada et dont le contrat s'élève à 100 000 $ ou plus, doit se soumettre aux conditions du « Programme d'obligation contractuelle, égalité en emploi » stipulées dans le document d'appel d'offres. Le programme s'applique également aux sous-traitants.
Le prestataire de services doit, à la date limite de réception des offres, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics (AMP), seulement si, le montant de la soumission par volet est égal ou supérieur à 1 million de dollars,
Il est fortement suggéré au prestataire de services de faire une demande auprès de l’AMP le plus rapidement possible afin d’obtenir une autorisation de contracter dans les délais prescrits.
Le prestataire de services ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme prestataire de services, ou comme sous-contractant d’un prestataire de services, ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent document d’appel d’offres.
Ne peut être présentée dans la soumission ou affectée à l’exécution du mandat toute ressource qui a participé directement ou indirectement à l'élaboration ou à la rédaction du présent appel d'offres.
Le prestataire de services doit se conformer à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, aux Avis émis du Commissaire au lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes relativement au présent appel d’offres.
Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité doit être terminée.
Le prestataire de services doit posséder un permis de service de gardiennage délivré par le Bureau de la sécurité privée en vertu de la Loi sur la sécurité privée, L.R.Q. c. S-3.5 au moment de déposer sa soumission.