CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES
Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.
1. Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires.
2. La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.
3. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 1, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions.
4. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire de « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’avis de qualification » joint à l’annexe 2, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions.
5. Au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du ministre, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.
6. La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.
7. Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 4, dûment rempli et signé par une personne autorisée.
8. Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.
9. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le certificat ou l’attestation de francisation, si applicable.
10. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la copie des licences de l’Office des transports du Canada.
11. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la copie du certificat d’exploitation de Transport Canada.
12. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la copie de la lettre de fermeture du dernier audit de Transport Canada.
13. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la copie de la Politique concernant les annulations par l’affréteur.
14. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la copie de la Politique concernant les annulations par le transporteur (conditions météorologiques, mécaniques, équipage ou autres), de même qu’une précision concernant les vols non complétés.
15. Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents de l’avis de qualification.