AVIS D’INTENTION
Services de nature technique
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Contrat de services de téléphonie centrex
Numéro d’avis : MTMD-2024-Centrex
Le présent avis d’intention ne constitue pas un appel d’offres en régime de concurrence, mais plutôt la publication de l’intention d’accorder un contrat de gré à gré au Prestataire de services désigné au présent avis.
Tout Prestataire de services jugeant être en mesure de satisfaire les besoins identifiés dans le présent avis d’intention peut démontrer sa capacité à réaliser le mandat aux conditions exprimées dans cet avis; toutefois, le ministère des Transports et de la Mobilité durable se réserve le droit de ne pas considérer un Prestataire de services ayant fait l’objet d’un rapport de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat conclu avec la ministre, ou a fait l'objet d'une résiliation de contrat en raison de son défaut d'en respecter les conditions, au courant des deux (2) années précédant la date limite pour manifester son intérêt.
Les propositions reçues avant la clôture du présent avis ne seront prises en considération qu’aux seules fins de déterminer s’il y a lieu de recourir à un appel d’offres en régime de concurrence. Si le Ministère juge qu’aucun autre Prestataire de services n’a réussi à prouver sa capacité à réaliser adéquatement ce contrat, il se réserve le droit de maintenir sa décision initiale d’adjuger ce contrat au Prestataire de services désigné au présent avis. Les Prestataires de services peuvent se renseigner davantage en communiquant à l’adresse courriel indiquée aux présentes.
Prestataire de services désigné et motifs de la désignation
Télébec, société en commandite
555, avenue centrale
Val-d'Or, Québec J9P 1P6
Par Bell Canada, son commandité
(« Télébec »)
Le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) a l’intention d’adjuger le contrat à Télébec, société en commandite, seul prestataire de services connu ayant la capacité d’offrir les services demandés selon les exigences en vertu des conditions exprimées dans le présent avis d’intention, en respectant le budget alloué.
SERVICES DEMANDÉS
Contexte
Le présent contrat couvre la fourniture de liens d’accès téléphoniques de type « Centrex » et services connexes pour desservir des bureaux et centres de services du ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) dans diverses localités à compter de juin 2024.
Ces services sont requis pour maintenir certaines communications téléphoniques entre des personnes ainsi que pour assurer le bon fonctionnement d’équipements sensibles supportant la mission du Ministère.
Ce marché est dominé par les entreprises ayant déployé les premiers services de téléphonie locale dans chaque région : il n’y a pas de concurrence viable. Le présent avis d’intention vise des services dans des circonscriptions réglementées par le CRTC et faisant partie du territoire de l’entreprise Télébec, qui est en fait l’unique prestataire en mesure d’offrir ces services dans tous les emplacements visés par le présent contrat.
Description
Le MTMD a pour mission d’assurer, sur tout le territoire, la mobilité durable des personnes et des marchandises par des systèmes de transport efficaces et sécuritaires qui contribuent au développement du Québec.
Pour se rapprocher de la population et décentraliser ses services, le MTMD a des bureaux et des centres de services répartis dans toutes les régions du Québec. Chacune d'elles est responsable d'une partie des structures et infrastructures routières, ferroviaires, aériennes et maritimes du Québec
Le MTMD a également déployé des équipements dans tout le Québec afin d’assurer la gestion de ces infrastructures. En conséquence, le MTMD doit disposer de moyens de télécommunication efficaces et hautement disponibles pour rejoindre son personnel et tous ces équipements.
Outre des téléphones, les lignes Centrex servent également au fonctionnement d’équipements tels des caméras de surveillance, des systèmes d’alarme, des ascenseurs, des cinémomètres (photo-radar), des dispositifs de signalisation, des appareils de contrôle, des compteurs et des instruments de mesure en lien avec la mission du MTMD. Certains équipements soutiennent des services d’urgence, par conséquent des interruptions de service qui en empêcheraient le bon fonctionnement pourraient avoir des conséquences néfastes sur la sécurité des infrastructures de transport, des usagers de celles-ci ou de la population en général.
Les services de téléphonie Centrex et les services connexes (« Services Centrex ») sont parmi les technologies auquel a recours le MTMD pour supporter les télécommunications. Le MTMD doit s’assurer que ces services demeurent actifs, malgré la fin prochaine du contrat actuel conclu entre le prestataire actuel et le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN), à la suite du délestage du service de Téléphonie Centralisée (STC) de ce dernier, auprès duquel ces services ont été acquis à l’origine.
Les services Centrex reposent sur des infrastructures permettant une connexion à un central téléphonique local offrant une combinaison de services d’échange et d’intercommunication. Un commutateur DMS-100 au central téléphonique permet le raccordement à un ensemble de prises dans les locaux d’un client. Il s’agit ici de lignes téléphoniques analogiques traditionnelles sur fils de cuivre.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) assure la régulation des services téléphoniques locaux au Canada. Historiquement, le déploiement des services téléphoniques s’est traduit par la création de monopoles régionaux dont beaucoup ont perduré. Dans les marchés où il y a toujours des monopoles, ceux-ci sont réglementés pour garantir des prix raisonnables et des services adéquats : il s’agit alors de « circonscriptions réglementées ».
Le présent contrat couvre un bloc d’environ 130 lignes Centrex dans des circonscriptions visées par la réglementation du CRTC dans le territoire de la société en commandite Télébec, qui a été désignée comme l’entreprise de services locaux titulaires (ESLT).
Le prestataire de services devra assurer le maintien de l’ensemble des lignes téléphoniques visées par le présent contrat. Les lignes se situent dans les localités suivantes :
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Ville
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Nombre de lignes
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Amos
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12
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Campbell's Bay
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8
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Cap-Aux-Meules
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1
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Chibougamau
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17
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La Bostonais
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3
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Macamic
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7
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Matagami
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5
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Rouyn-Noranda
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45
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St-Bruno-Guigues
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5
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St-Celestin
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1
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Ste-Eulalie
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1
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Ste-Helene-Bagot
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1
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Val-d'Or
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13
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Ville-Marie
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9
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128
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L’unité administrative responsable de ce contrat est le Service des télécommunications et des infrastructures technologiques spécialisées (STITS).
Obligations au contrat
Le prestataire de services doit offrir l’accès à son réseau (la connexion au central téléphonique avec la possibilité de commutation permettant de communiquer avec un autre abonné), le raccordement des prises téléphoniques visées par le présent contrat et peut offrir des forfaits ou options additionnels, le tout étant encadré par la réglementation fédérale. Les communications locales de départ et d’arrivée doivent être incluses sans frais additionnels.
Le fournisseur s’engage à livrer les services faisant l’objet du présent contrat spécifiquement à tous les emplacements déjà en service mentionnés précédemment et plus généralement à tout emplacement requis à l’intérieur du territoire identifié à l’annexe A pour toute la durée de l’entente.
Respect des normes et du droit applicable au Québec
Tous les services de téléphonie proposés doivent respecter les normes de l’industrie, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et de l’Union internationale des télécommunications (UIT-T) en ce qui a trait, entre autres, aux interfaces, aux débits, à la qualité de transmission et à la disponibilité du service. Le fournisseur doit respecter les lois et les règlements de l’industrie des télécommunications en vigueur au Québec et au Canada et, de manière générale, pour tout autre secteur d’activités, le droit applicable au Québec.
Transférabilité des numéros
Le fournisseur doit offrir la transférabilité des numéros de téléphone.
Composants requis avec le service :
- la boucle locale de fil de cuivre jusqu’au point de démarcation chez l’abonné;
- l’accès au réseau téléphonique public commuté;
- l’accès au fournisseur de services interurbains désigné par le MTMD ;
- la fourniture des équipements et de l’infrastructure de service.
Service d’urgence « 9-1-1 »
Les lignes téléphoniques configurées pour faire des appels de sortie doivent avoir accès au service d’urgence public « 9-1-1 » qui dessert la localité où se trouve le poste téléphonique. L’accès au service d’urgence s’effectue en composant « 9-1-1 » sans code d’accès ni délai supplémentaire. Le fournisseur doit s’assurer de la concordance des adresses de service réelles dans les bases de données des systèmes d’information « 9-1-1 » visées.
Zones d’appels locaux
Les lignes doivent permettre d’acheminer et recevoir les appels locaux sans frais. La zone d’appels locaux doit être, au moins, celle définie actuellement pour les entreprises de services locaux titulaires (ESLT).
Affichage de l’identification de l’appelant
Toutes les lignes téléphoniques doivent transporter l’identification de l’appelant pour les appels de sortie. L’identification du nom de l’appelant est « GOUV QUEBEC ». Cependant, le nom pourra être différent à la demande du MTMD . Le numéro de l’appelant doit correspondre au numéro de la ligne utilisée ou à un autre numéro défini par le client comme étant son numéro d’accès, comprenant des numéros d’accès du service sans frais.
Dépisteur
La fonction « dépisteur » doit être disponible sur chaque ligne. Cette fonction permet aux personnes qui reçoivent un appel malveillant de composer, après avoir raccroché, un indicatif d’accès qui a pour effet d’enregistrer au central téléphonique les coordonnés du dernier appel reçu de manière à les rendre disponibles aux autorités policières si une plainte est déposée.
Blocage de l’affichage du nom et du numéro
Blocage par appel
Le blocage de l’affichage du nom et du numéro doit être disponible sur chaque ligne. Le blocage est activé par un code de fonction avant d’effectuer un appel.
Blocage par ligne
Le blocage de l’affichage par ligne du nom et du numéro de l’appelant doit être disponible pour les lignes où la réglementation autorise un blocage de tous les appels
Accès au service interurbain
Le fournisseur doit acheminer les appels interurbains « voix » en « égalité d’accès » via le fournisseur désigné par le MTMD .
Facturation de certains appels interurbains
Certains appels interurbains pourront être acheminés par le prestataire :
- lors de la prise d’effet du contrat, qui se traduit par un changement d’abonné (du MCN vers le MTMD)
- lorsqu’une nouvelle ligne est installée pendant le délai requis au fournisseur interurbain pour faire la programmation nécessaire à l’acheminement des appels à son réseau (PIC Code);
Refacturation de certains appels interurbains
Le prestataire doit avoir des ententes de facturation avec les autres compagnies de téléphone au Canada afin de permettre les appels à frais virés, facturés à un tiers (troisième numéro) ou autres appels par le biais d’un téléphoniste. Le fournisseur doit alors refacturer un MTMD les frais pour ces appels en s’assurant d’y associer le code approprié au type d’appel.
Sélection directe à l’arrivée et numéros d’appel supplémentaires
La sélection directe à l’arrivée est comprise dans le coût de base d’une ligne. Cependant, des numéros d’appels supplémentaires sont requis pour des services tels que la distribution uniforme d’appel (DUA), la distribution automatique d’appel (DAA), des téléphones qui comportent des numéros d’appels multiples ainsi que pour la sélection directe à l’arrivée pour les lignes de PBX.
Tarification
Les services Centrex sont réglementés par le CRTC dans les circonscriptions visées, Télébec en étant le titulaire (ESLT). Ces services doivent donc être offerts conformément modalités règlementaires et les frais imputés sont ceux indiqués à la section 2.8.4 du « Tarif général de Télébec. »
Classes de services
Des classes de services doivent être disponibles afin de contrôler l’accès d’une ligne à certains numéros ou groupe de numéros (ex. : 900, 976, 011, etc.) selon les besoins particuliers d’un emplacement. Le prestataire doit être en mesure d’implanter au moins 15 classes de services supplémentaires, si nécessaire.
Centre d’assistance
Le fournisseur doit opérer un centre d’assistance au Québec. Il doit fournir à ce centre, les ressources humaines et matérielles nécessaires pour donner un service de première qualité. Le fournisseur a la responsabilité du maintien d’un nombre de ressources suffisant. Celles-ci doivent posséder les connaissances techniques, les connaissances des besoins ainsi que des particularités du gouvernement du Québec requises pour l’accomplissement de leurs tâches.
Le centre d’assistance doit fournir un service de réponse téléphonique en français, 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Le centre doit pouvoir être joint en composant le 611 et par un numéro sans frais fourni par le fournisseur. Advenant le cas où le fournisseur s’adjoint un centre d’assistance de continuité pour la relève lors de désastres par exemple, le fournisseur a la responsabilité de mettre en œuvre tous les moyens pour maintenir à jour les données et les connaissances des ressources de ce centre d’assistance. Le centre d’assistance doit disposer d’un système de billetterie en ligne pour l’enregistrement et le suivi des demandes de la clientèle. Le centre d’assistance doit également mettre à la disposition du MTMD, une adresse courriel qui sera utilisée pour transmettre les demandes de réparation ou pour échanger des documents.
Valeur et durée du contrat
- Le Ministère évalue l’envergure du contrat à 600 000 $.
- Le contrat prend effet le 29 juin 2024.
Conclusion du contrat
Le Ministère prévoit conclure le contrat le 29 avril 2024.
Date limite des réponses
Le Prestataire de services en mesure de répondre en totalité aux besoins du Ministère et intéressé à ce contrat doit manifester son intérêt avant le 24 avril 2024 à 23 h 59, heure légale du Québec.
Afin d’assurer l’uniformité de l’interprétation de l’avis d’intention et de faciliter l’échange d’information, le Prestataire de services doit communiquer par courriel à l’adresse suivante :
Appels-interet.avis-intention@transports.gouv.qc.ca
Le courriel démontrant sa capacité à réaliser le contrat et son intérêt doit être acheminé à l’adresse courriel ci-dessus afin d’être analysé par une personne responsable. Ce courriel doit avoir comme objet :
« Réponse à l’avis d’intention MTMD-2024-CENTREX ».
Document requis
Le Prestataire de services désirant indiquer sa capacité à réaliser le contrat et son intérêt, doit soumettre par courriel le « Formulaire de proposition » ci-joint dûment rempli ou un courriel contenant les renseignements suivants :
- Identification du Prestataire de services
- Identification de la personne ressource et ses coordonnées
- Démonstration de la capacité à réaliser adéquatement à ce mandat, notamment en respectant les conditions exprimées dans le présent avis d’intention, la date visée et le budget alloué.
Si, après la date d’échéance ci-dessus mentionnée, aucune suite n’est donnée à cet avis d’intention, le Ministère entamera la procédure afin d’adjuger le contrat au Prestataire de services désigné dans le présent document.