Le défaut d’un fournisseur de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.
1. Le fournisseur doit être le fabricant ou un revendeur autorisé par le fabricant des produits et/ou services soumis.
2. Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres.
3. Le fournisseur doit présenter avec sa soumission les formulaires « Attestation relative à la probité du soumissionnaire », « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de la Régie relativement à l’appel d’offres » et le formulaire « Autorisation de signature », dûment complétés et signés par la personne autorisée. Ces formulaires doivent être ceux de la Régie ou contenir les mêmes dispositions.
4. Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la Régie, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.
5. La soumission doit être présentée par un fournisseur ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.
6. Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois en cours duquel elle a été délivrée.
De plus, l’attestation du fournisseur ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.
7. Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment complété et signé par la personne autorisée.
8. Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.
9. Le fournisseur doit, si applicable, joindre à sa soumission, l’une ou l’autre des pièces suivantes délivrées par l’Office québécois de la langue française :
- une attestation d’inscription émise depuis moins de dix-huit (18) mois;
- une attestation de l’application d’un programme de francisation;
- un certificat de francisation.
10. Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.