AVIS IMPORTANTS
Projet pilote visant à faciliter les paiements dans l’industrie de la construction
Le président du Conseil du trésor a autorisé la mise en œuvre d’un projet pilote visant à expérimenter diverses mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés directement ou indirectement et à définir des normes applicables en cette matière.
Le projet pilote vise essentiellement à tester deux éléments principaux, soit le calendrier de paiement obligatoire et un mode de règlement des différends avec le recours à un intervenant-expert. Le calendrier de paiement obligatoire prévoit notamment l’exigence de payer les entreprises à des dates fixes. Le processus de règlement des différends prévoit, quant à lui, le recours obligatoire à un intervenant-expert qualifié pour tout différend visé par le projet pilote.
Le contrat visé par le présent appel d’offres est soumis au projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés (arrêté ministériel no 2018‑01). Ainsi, le contrat visé par le présent appel d’offres et les sous-contrats qui y sont liés sont soumis aux conditions et modalités établies par ce projet pilote.
Autorisation de contracter/attestation de Revenu Québec
Il est fortement suggéré aux soumissionnaires de faire dès que possible, selon les exigences des documents contractuels, leur demande d’attestation de Revenu Québec et, le cas échéant, leur demande d’autorisation de contracter auprès de l’Autorité des marchés financiers, afin de s’assurer que ces exigences soient complétées avant la date et l’heure limites de réception des soumissions.
Non-participation à l’appel d’offres
Toute personne ou entreprise s’étant procurée les documents contractuels et qui ne présente pas de soumission s’engage à compléter le formulaire « Questionnaire de non-participation » inclus dans les documents contractuels et transmettre celui-ci à la Société à l’attention de Mme Marie-Claude Hudon, technicienne aux contrats, à l’adresse suivante : mchudon@sqi.gouv.qc.ca.
Soumissions des sous-traitants
Tous les sous-traitants assujettis au Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) doivent, lors du dépôt de leur soumission électronique au BSDQ, indiquer la Société comme « Destinataire » à l’aide du menu « Soumissionnaire » du système de transmission électronique des soumissions (TES).
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