CONCLUSION CONDITIONNELLE D’UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ - OFFRE DE SERVICE RELATIVE À L’AIDE ADDITIONNELLE PLAN DE PROTECTION DES SOURCES D’EAU POTABLE (PPS) VOLET CONCERTATION DES PPS
CONSIDÉRANT que la MRC a pris connaissance du cadre normatif détaillant les règles et normes du programme pour l’élaboration des plans de protection des sources d’eau potable (PEPPSEP);
CONSIDÉRANT que la MRC a présenté une demande en partenariat au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) dans le cadre du Programme pour l’élaboration des plans de protection des sources d’eau potable, et ce, selon sa résolution numéro 371-0923 datée du 19 septembre 2023;
CONSIDÉRANT que cette demande vise et regroupe trois (3) municipalités, soit Cowansville, Bromont et Farnham;
CONSIDÉRANT que ce regroupement des municipalités permet à chacune des municipalités identifiées de répondre aux critères dudit programme et être admissibles à l’aide financière;
CONSIDÉRANT que la MRC est en attente de la convention d’aide financière du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) et que sa réception selon nos informations devrait arriver d’ici la fin mars;
CONSIDÉRANT que la MRC coordonne ladite demande auprès du ministère et des partenaires;
CONSIDÉRANT que l’OBV Yamaska accompagnera et coordonnera la démarche de concertation en lien avec l’aide additionnelle prévue par le PEPPSEP;
CONSIDÉRANT que l’OBV Yamaska a produit une offre de services distincte à cet effet;
CONSIDÉRANT que le montant de l’aide financière accordée dans le cadre du PEPPSEP du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) couvre entièrement l’offre de services de l’OBV Yamaska pour les municipalités mentionnées précédemment;
CONSIDÉRANT que la MRC est responsable de la coordination des services professionnels et de la reddition de comptes auprès du ministère;
CONSIDÉRANT que la MRC est responsable également du versement de l’aide financière reçue dans le cadre du PEPPSEP, et ce, conformément aux dispositions énoncées dans ladite convention d'aide financière mentionnée précédemment, qui sera bientôt réceptionnée;
CONSIDÉRANT que la MRC contribuera également à la participation de certaines activités de concertation;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR CLAUDE DUBOIS
APPUYÉ PAR DOMINIQUE MARTEL
ET RÉSOLU :
Que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution.
Que la MRC accepte l’offre de services de l’Organisme de bassin versant de la rivière Yamaska d’un montant de 61 063,20 $ exempt de taxes relative à l’aide additionnelle (volet concertation) du PEPPSEP conditionnellement à la signature de la convention d’aide financière et à la signature d’un contrat administratif accompagnant l’offre de services.
ADOPTÉ