Autres conditions d’admissibilité
Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres.
Le fournisseur ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme fournisseur ou comme sous-contractant d’un fournisseur ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent document d’appel d’offres.
La soumission doit être présentée par un fournisseur ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.
Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions.
Le fournisseur doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du ministre relativement à l’appel d’offres », dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions.
Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur doit être valide à la date et l’heure limites fixées pour le dépôt des soumissions.
Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec », dûment rempli et signé par une personne autorisée.
Le fournisseur doit détenir les certifications et répondre aux normes mentionnées à l’annexe 14 « Devis technique » au moment de déposer sa soumission.
Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.
Si requis, il doit posséder un certificat de francisation, une attestation d’inscription ou une attestation d’application d’un programme de francisation délivré par l’Office québécois de la langue française.
Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.