Tout fournisseur ayant un établissement au Québec et qui emploie cinquante employés ou plus, est assujetti à la « Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'administration » et doit se soumettre aux exigences de cette politique pendant la durée du contrat.
Tout fournisseur ayant à son emploi plus de cent employés au Canada et dont le contrat s'élève à 100 000 $ ou plus, doit se soumettre aux conditions du « Programme d'obligation contractuelle, égalité en emploi » stipulées dans le document d'appel d'offres. Le programme s'applique également aux sous-traitants.
Le fournisseur ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme fournisseur, ou comme sous-contractant d’un fournisseur, ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent document d’appel d’offres.
Ne peut être présentée dans la soumission ou affectée à l’exécution du mandat toute ressource qui a participé directement ou indirectement à l'élaboration ou à la rédaction du présent appel d'offres.
Le fournisseur doit se conformer à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, aux Avis émis du Commissaire au lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes relativement au présent appel d’offres.
Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité doit être terminée.