1.1Admissibilité
1.1.1Document d’appel de propositions
Seule une personne morale, une personne physique ou une société qui a obtenu le document d'appel de propositions via le système électronique d'appel d’offres SÉAO est admise à soumissionner. Le soumissionnaire peut déposer qu’une soumission unique.
1.1.2Requis d’affaires
Le soumissionnaire doit rencontrer les exigences d’affaires suivantes pour être en mesure de soumissionner.
Il doit offrir et opérer actuellement un :
- Service de livraison, porte à porte, pour tout le territoire de la province du Québec;
- Service de traçabilité, offert aux clients, sur tout type de colis comprenant, notamment, la cueillette, le traitement et la livraison à destination;
Il doit offrir et opérer actuellement ou mettre en place, advenant adjudication, un service de validation de preuve d'âge (de 18 ans et plus) lors de la livraison finale au client. La SAQ entend comme validation, la vérification d’un des documents valides suivants attestant l’âge adulte du client avant la remise du colis, soit uniquement : le passeport, le permis de conduire ou la carte d’assurance maladie.
Le soumissionnaire doit faire la démonstration qu’il rencontre ces exigences d’affaires en complétant la section 6 du présent document.
1.1.3Hébergement des données
L’adjudicataire devra assurer la protection et la conservation des données de la SAQ et de ses clients, qui circuleront et/ou seront hébergées, selon les meilleures pratiques de l’industrie et en conformité avec les lois et règlements applicables.
Les données seront hébergées et traitées uniquement au Canada cela afin de garantir le respect de l’article 52.2 et suivants de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) (ci-après « la Loi »).
Le soumissionnaire doit indiquer, en complétant la section 6, le lieu d’hébergement des données au Canada et décrire l’environnement technologique applicable. Exemple serveur dédié ou autre.
1.1.4Conformité sur le transport et l’entreposage de marchandises
Le soumissionnaire doit être conforme au dépôt de sa soumission, aux exigences Canadienne et du Québec en matière de transport et joindre sa confirmation d’inscription à la Commission des transports du Québec (CTQ).
1.1.5Place d’affaires
Le soumissionnaire doit avoir une place d'affaires au Canada ou en Union Européenne pour être admis à soumissionner.
L'expression « place d'affaires » signifie qu'un soumissionnaire doit avoir un établissement, où il exerce des activités durant les heures normales de bureau et qui regroupe des personnes autorisées à le représenter ainsi que des ressources pour mener ses affaires.
1.1.6Attestation de Revenu Québec
Conformément au Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1) (ci-après « LCOP »), le soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit joindre à sa soumission le document d’Attestation de Revenu Québec valide.
Le soumissionnaire doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu – Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca
Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée (ou selon la période prescrite par le règlement). Par conséquent, une attestation délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne sera pas acceptée.
1.1.7Autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics
Lorsque le contrat (ou le sous-contrat, le cas échéant) à intervenir requiert une autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public délivrée par l’Autorité des marchés publics (ci-après l’« AMP »), en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) (ci-après « LCOP »), le soumissionnaire et, le cas échéant, chacun des sous-traitants, doivent à la date de dépôt de la soumission, être autorisés à contracter par l’AMP. Le soumissionnaire et, le cas échéant, chacun des sous-traitants, doivent fournir en annexe à la soumission une copie de chaque autorisation ou la preuve l’attestant.
Lorsque le soumissionnaire est un consortium sous forme de société en nom collectif ou en commandite, le consortium lui-même ainsi que chacune des entreprises le composant doivent avoir obtenu l’autorisation de contracter de l’AMP et être autorisés à contracter à la date du dépôt de la soumission.
La LCOP prévoit qu’un soumissionnaire qui n’est pas autorisé à contracter par l’AMP alors qu’il devrait l’être et qui présente une soumission pour le contrat découlant du présent de propositions commet une infraction et est passible d’une amende.
Le soumissionnaire doit s'assurer du respect des dispositions contenues à la LCOP, si applicable, et ce, pour tous les sous-contrats assujettis et pendant toute la durée du sous-contrat visé.
Au surplus, le soumissionnaire ou, le cas échéant, l’adjudicataire ainsi que chaque sous-traitant, doit tout au long de la relation contractuelle entre les parties, détenir une autorisation valide de l’AMP. Le soumissionnaire ou, le cas échéant, l’adjudicataire, assume l’entière responsabilité de cette obligation et s’engage en conséquence à faire toute demande de renouvellement lorsque requis.
1.1.8Entreprises non admissibles aux contrats publics
Tout contractant au sens de l’article 1 de la LCOP qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (« RENA ») et dont la période d’inadmissibilité n’est pas terminée, est non admissible au présent appel de propositions et ne peut donc présenter une soumission. De même, tout contractant qui a conclu un public doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour son exécution, s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’est pas inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée ou que les conditions prévues à la LCOP sont satisfaites, le cas échéant.
1.1.9Conditions d’admissibilité consortium et co-soumissionnaires
Lorsqu’une soumission est déposée par un consortium, le consortium et chaque entité composant le consortium doivent répondre aux conditions d’admissibilité énoncées aux paragraphes Attestation de Revenu Québec et Entreprises non admissibles aux contrats publics. La responsabilité des membres du consortium et des co-soumissionnaires est solidaire.