L’ORGANISME PUBLIC DÉCLARE CE QUI SUIT :
Le CISSSMC désire lancer un appel d’offres se rapportant à l'acquisition de places pour la relocalisation d’usagers «Niveau de soins alternatifs» (NSA) pour des places achetées avec services en résidence privée pour aînés (RPA) certifiée de catégorie 4 ou dans une institution religieuse avec soins infirmiers.
Description des besoins
L’ÉTABLISSEMENT a pour mission de dispenser des services auprès de la clientèle vieillissante et en perte d’autonomie de sa région. Certains d’entre eux occupent un lit au sein des centres hospitaliers malgré qu’ils aient atteint un niveau de soins alternatifs (NSA), mais dont le retour à leur domicile est compromis en regard de leurs besoins. Ainsi, l’ÉTABLISSEMENT envisage, pour certains usagers, une relocalisation dans une résidence privée pour aînés (RPA) de catégorie 4 ou une institution religieuse avec soins infirmiers qui devra répondre à l’ensemble des besoins en soins de l’usager ainsi que de fournir le gîte et le couvert.
Dans ce contexte, le présent projet vise à doter l’ÉTABLISSEMENT de places achetées avec services en chambre privée dans des résidences privées pour aînés afin d’accueillir des usagers correspondant à une offre de service d’un profil ISO-SMAF entre 7 et 11 et qui correspond aussi à l’offre de service d’une RPA de catégorie 4 ou d’une institution religieuse avec soins infirmiers.
Le détail des besoins sont précisés dans le document Devis joint aux documents d'appel d'offres.
Critères d'admissibilité du SOUMISSIONNAIRE:
En plus des critères énumérés dans le document de RÉGIE, le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une des conditions suivantes le rend inadmissible à soumissionner :
- Le SOUMISSIONNAIRE doit être détenteur d’un certificat de conformité d’exploitation d’une résidence privée pour aînés de catégorie 4 en vigueur délivré par l’ÉTABLISSEMENT ou être une institution religieuse avec soins infirmiers;
- Le SOUMISSIONNAIRE ne doit pas avoir des écarts actifs en regard du Règlement sur la certification des résidences pour personnes aînées qui ne sont pas corrigés et qui pourraient compromettre la santé et la sécurité des résidents (Avis de correctif ordonné);
- Le SOUMISSIONNAIRE ne doit pas faire l’objet d’un signalement de maltraitance avérée. De plus, si le SOUMISSIONNAIRE a fait l’objet d’un signalement de maltraitance dans les douze derniers (12) mois, l’objet de la maltraitance doit être corrigé et il ne doit pas y avoir de récurrence;
- La résidence doit être située sur le territoire du CISSSMC, (région 16) comprenant deux réseaux locaux de services (RLS) le réseau local de services Haut-Richelieu-Rouville et le réseau local de services Champlain Charles-LeMoyne (Voir carte jointe au Devis).
- Considérant la valeur du contrat, le SOUMISSIONNAIRE doit détenir, au moment du dépôt de son offre, une autorisation de contracter avec un organisme public. Cette autorisation valide doit avoir été délivrée par l’Autorité des marchés publics (AMP);
- « L’entente de collaboration avec l’ÉTABLISSEMENT » doit être signée au moment du dépôt de la soumission;
- Les places proposées dans la soumission doivent être exemptes de bail au moment du dépôt de la soumission, sauf si ces places sont déjà occupées par des usagers de l’Établissement suite à un contrat de gré à gré. La liste des contrats est à l’Annexe 4 – Liste des contrats de places achetées admissibles du Devis.
Lieu(x) de livraison : Sur le territoire du CISSS de la Montérégie-Centre.
Les places recherchées correspondent à deux (2) lots :
Lot 1 : SEPT (7) places pour le réseau local de services (RLS) Haut-Richelieu-Rouville (HRR)
Lot 2 : SEPT (7) places pour le réseau local de services (RLS) Champlain-Charles-LeMoyne (CCLM)
Durée du contrat : TROIS (3) ans (ferme)
Option de renouvellement : DEUX (2) options de renouvellement d’une année chacune
Garantie de soumission : Non applicable
Garantie d’exécution : Non-applicable
Accords applicables : Aucun accord applicable
Renseignements : Les SOUMISSIONNAIRES qui désirent recevoir de l'information ou des précisions sur cet appel d'offres, doivent le faire en communiquant par écrit au gestionnaire du dossier en précisant le numéro de l'appel d'offres, le point visé, la section du document et la demande d'information ou de précision.
Danielle Toupin
danielle.toupin.cisssmc16@ssss.gouv.qc.ca
Obtention des documents d’appel d’offres : Les documents d’appel d’offres ne peuvent être obtenus que par l’intermédiaire du système électronique de Seao.
Soumissions électroniques : Les Soumissionnaires peuvent transmettre leur soumission par l’intermédiaire du système électronique de SEAO.
Réception et ouverture des soumissions
Les SOUMISSIONNAIRES doivent se procurer les documents transmis par l'intermédiaire de SEAO. Pour être valides et considérées, les soumissions doivent être adressées au gestionnaire de dossier et reçues au plus tard le 17 mai 2024 au plus tard à 11h00. L'heure de réception est réputée être celle de l'horloge du bureau des soumissions.
Considérant que l’ouverture des appels d’offres ne peut s’effectuer en personne, l’ouverture se fait par la transmission d’un lien Team à tous les soumissionnaires ayant commandé les documents par l’intermédiaire de SEAO.
Réception des plaintes : 2 mai 2024 est la date limite fixée pour la réception des plaintes.
L'ORGANISME PUBLIC ne s'engage pas à accepter l'une ou l'autre des Soumissions reçues dans le cadre de l'Appel d'Offres.