Admissibilité
Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :
a) doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les
enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
b) doit avoir, au Québec ou dans tout autre territoire, incluant celui non visé par un Accord
Intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon
permanente,
c) ayant un établissement au Québec doit, conformément à la clause «Attestation de
Revenu Québec», détenir une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été
délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;
d) n'ayant pas un établissement au Québec doit présenter, avec sa Soumission, le
formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;
e) ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises
non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période
d’inadmissibilité;
Le registre des entreprises non admissibles (RENA) peut être consulté sur le site internet
de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : https://amp.gouv.qc.ca/rena/.
Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer avec
l’AMP par téléphone au 1 888 335-5550. Pour plus d'information au sujet du registre
des entreprises non admissibles, il faut consulter les articles 21.1 et suivants de la Loi
sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1).
f) doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Attestation relative à la Probité du
Soumissionnaire» dûment rempli et signé;
g) doit avoir visité les lieux d'exécution du Contrat;
h) doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les
Documents d’Appel d’Offres.
Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend
inadmissible.