CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES FOURNISSEURS
Le défaut d’un fournisseur de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.
1. Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint en annexe au présent document d’appel d’offres, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions;
2. Le fournisseur doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Ministère relativement à l’appel d’offres » jointe en annexe au présent document d’appel d’offres, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions;
3. Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le fournisseur ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du ministre, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat;
4. Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du fournisseur est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée;
De plus, l’attestation du fournisseur ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.
5. Le fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint en annexe au présent document d’appel d’offres, dûment rempli et signé par une personne autorisée;
6. Le fournisseur ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée;
7. Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le formulaire « Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi », si applicable;
8. Le fournisseur doit présenter avec sa soumission le certificat ou l’attestation de francisation, si applicable;
9. Le fournisseur doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
10. Le fournisseur doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifiée à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;
11. Le fournisseur doit présenter avec sa soumission une copie valide du certificat d’assurance avec une limite d’indemnité unique d’au moins 2 000 000 $ couvrant les dommages corporels (y compris la mort en résultant) et matériels (y compris la perte d’usage);
12. Le fournisseur doit présenter avec sa soumission un certificat délivré par un laboratoire d’essai indépendant attestant que les produits offerts satisfont aux exigences mentionnées à l’article 1.7 « Isolant acoustique » du devis technique joint au présent document d’appel d’offres, en référence à la norme ASTM-C423-17 « coefficients d’absorption acoustique » ;
13. Le fournisseur doit présenter avec sa soumission une garantie écrite concernant la disponibilité du tissu choisi pour les écrans acoustiques pour une période de cinq ans à partir de la dernière date de signature du contrat tel que mentionné à l’article 1.8. « Tissu » du devis technique joint au présent document d’appel d’offres;
14. Le fournisseur doit présenter avec sa soumission un engagement écrit démontant que les pièces de rechange, composantes et finis des mobiliers décrits dans le présent appel d’offres resteront disponibles pour toute la durée du contrat, tel que requis au point 2.3.12 « Garantie » du présent document d’appel d’offres ;
15. Le fournisseur doit présenter avec sa soumission la preuve de certification Greenguard, s’il y a lieu;
16. Le fournisseur doit présenter avec sa soumission les documents suivants :
- les dessins d’atelier de chaque poste de travail type, des tables et des rangements à réaliser selon le devis technique;
- les fiches techniques et/ou extraits de catalogue pour chacune des composantes demandées dans le présent document d’appel d'offres;
- des photos et/ou brochures de la gamme de mobilier proposée et de projets similaires d’aménagement de bureaux réalisés avec cette gamme de mobilier;
- les vues isométriques (3D) des postes de travail type T1, T2C T3, T5, T6, T7A et T8A et T9B avec vue intérieure des deux côtés du poste, permettant d’évaluer la conception générale de ces postes de travail avec la gamme de mobilier proposée.
17. Le fournisseur doit satisfaire à toute autre condition d'admissibilité prévue dans les documents d'appel d'offres.