De par sa responsabilité populationnelle, le CISSS de la Montérégie-Ouest doit s’assurer que les services de première ligne soient offerts à la population de leur territoire et ce, de concert avec ses partenaires, de manière à répondre aux besoins de la population.
Le prestataire de services est un organisme communautaire ayant une mission déficience Intellectuelle/trouble du spectre de l’autisme ou déficience physique, doit être constitué en personne morale ou en société de personnes dûment reconnues par les lois en vigueur, qu’elles soient fédérales ou provinciales. Le prestataire de services a l’obligation de respecter l’ensemble des formalités concernant son immatriculation auprès du Registraire des entreprises du Québec et obtenir ainsi son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qui facilite son identification auprès des organismes publics et de ses partenaires d’affaires. De plus, le prestataire de services détient une charte d’incorporation (ou lettres patentes) dont les objets relèvent du domaine des services visés.
Clientèle visée
Le prestataire de services doit offrir un service de répit, de gardiennage et de dépannage à domicile, aux familles ayant un proche; enfant ou adulte, vivant avec un trouble du spectre de l’autisme avec ou sans déficience intellectuelle.
Il doit aussi offrir de l’accompagnement lors de sorties sociales visant l’intégration et la participation des personnes. Le but est de favoriser l’intégration sociale de la personne présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA) avec ou sans déficience intellectuelle (DI) tout en permettant à leur famille d’atteindre une plus grande liberté d’action.
Nature des services et obligations
Le prestataire de services s’engage :
- Offrir des services de répit-dépannage-gardiennage à domicile pour une clientèle TSA.
- Maintenir une liste d’attente de zéro personne ayant un TSA pour accéder au répit-gardiennage-dépannage à domicile.
- Offrir 7589 heures supplémentaires de répit-gardiennage à domicile à tarif réduit pour une clientèle TSA.
- Être en mesure de poursuivre les services au 09 mai 2024 pour les familles ayant accès aux services actuellement.
- Offrir ces services tous les jours de la semaine en fonction des besoins de la clientèle sur les territoires du Suroît (MRC de Beauharnois-Salaberry, MRC du Haut-Saint-Laurent, MRC de Vaudreuil-Soulanges);
- Recruter des accompagnateurs ayant un certificat de bonne conduite sans passé judiciaire en lien avec les activités et la clientèle desservie. L’organisme devra former et superviser les accompagnateurs engagés en lien avec les besoins et caractéristiques de la clientèle DI TSA;
- Contracter et maintenir en vigueur, pendant toute la durée de l’entente un contrat d’assurance responsabilité civile générale et un contrat d’assurance responsabilité professionnelle, chacun d’un montant minimum d’un million de dollars;
- Accompagner les usagers non référés par le CISSSMO vers les services d’accès du CISSSMO;
- Fournir au CISSSMO les informations requises à la reddition de compte selon les indicateurs de suivi;
- Assurer la confidentialité et la sécurité des informations transmises par le CISSSMO.
Afin d’assurer la continuité et la complémentarité des services, une certaine portion de la clientèle desservie par cette entente sera référée par le CISSSMO à l’organisme communautaire ciblé.